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Pendant que les députés débattent du projet de loi de finances pour 2027, un sujet passe presque inaperçu dans les grands titres alors qu'il concerne directement des milliers de Français : l'exit tax. Ce dispositif, qui taxe les plus-values latentes de ceux qui transfèrent leur résidence fiscale à l'étranger, est à nouveau dans le viseur. Le texte du gouvernement, déposé le 1er octobre, en resserre les règles, et plusieurs groupes de l'Assemblée veulent aller beaucoup plus loin.
Le contexte est connu. Le 16 octobre, l'Assemblée a de nouveau rejeté l'impôt minimum sur les très grandes fortunes, la « taxe Zucman ». Mais ce rejet ne signifie pas que la pression fiscale sur les patrimoines recule. Elle se déplace. Et l'un de ses terrains privilégiés, ce sont précisément ceux qui envisagent de partir.
L'exit tax concerne les personnes qui ont été résidentes fiscales en France pendant au moins six des dix années précédant leur départ, et qui détiennent des titres financiers pour plus de 800 000 euros, ou au moins 50 % des bénéfices d'une société. Au moment du départ, l'administration calcule la plus-value qu'elles réaliseraient si elles vendaient leurs titres ce jour-là, et la taxe comme si la vente avait eu lieu, au taux global de 31,4 % depuis la hausse de la CSG en 2026.
Cet impôt n'est généralement pas payé tout de suite. Il bénéficie d'un sursis de paiement, automatique pour certaines destinations, à demander avec des garanties pour d'autres. Et depuis 2019, il est effacé si les titres sont conservés deux ans après le départ, ou cinq ans lorsque leur valeur dépasse 2,57 millions d'euros. C'est ce délai court qui fait aujourd'hui de l'exit tax un frein, mais pas un mur, pour un entrepreneur ou un investisseur qui veut s'installer à l'étranger.
Calendrier, structuration, choix du pays : un projet d'expatriation se prépare tant que les règles sont connues. Parlons de votre situation en 30 minutes.
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L'article 5 du projet de loi de finances vise d'abord le mécanisme de l'apport-cession, qui permet à un chef d'entreprise d'apporter ses titres à une holding en reportant l'imposition de sa plus-value. Le gouvernement veut que ce report prenne fin non seulement en cas de vente, mais aussi en cas de transmission, notamment par donation. Le rendement attendu est estimé à 500 millions d'euros dès 2027.
L'exit tax est touchée par ricochet. Selon l'analyse du cabinet Alphard, le texte prévoit qu'une donation ou un décès mette fin au sursis de paiement de l'exit tax, quel que soit le pays où vit désormais l'ancien résident. Il crée aussi une règle spécifique pour les titres apportés à une société après le départ de France. Autrement dit, des personnes qui ont déjà quitté le pays pourraient voir un impôt qu'elles croyaient en sommeil redevenir exigible au moment de transmettre leur patrimoine à leurs enfants. Pour les opérations d'apport-cession, la règle s'appliquerait aux transmissions intervenues depuis le 1er octobre 2026, y compris pour des plus-values déjà en report.
Le gouvernement a indiqué qu'il retravaillerait cet article, critiqué pour ses imprécisions. Sa version définitive n'est donc pas encore connue.
Plusieurs groupes de gauche veulent aller beaucoup plus loin. Les écologistes ont déposé un amendement pour rétablir un délai de quinze ans avant l'effacement de l'exit tax, au lieu de deux ou cinq ans aujourd'hui. La France insoumise propose de ramener la condition de résidence de six à trois ans et de supprimer les seuils de 800 000 euros et de 50 %, ce qui ferait entrer dans le dispositif une grande partie des épargnants qui s'expatrient. Un autre amendement vise à étendre l'exit tax aux cryptoactifs au-delà de 800 000 euros.
Ces amendements ont été rejetés ou sont tombés en commission, mais celle-ci ayant rejeté l'ensemble de la partie recettes du budget, ils peuvent être redéposés en séance. Une mesure similaire, le retour à quinze ans, avait d'ailleurs été adoptée en première lecture en novembre 2025, avant d'être abandonnée en fin de parcours. Le sujet revient à chaque budget.
Ce qui frappe dans ce budget, ce n'est pas une mesure isolée, c'est la direction. Rejet de la taxe Zucman d'un côté, resserrement de l'exit tax de l'autre : l'État cherche moins à taxer davantage ceux qui restent qu'à rendre le départ plus coûteux et plus incertain. Pour un entrepreneur ou un investisseur qui envisage de s'installer à l'étranger, le message est clair : les règles du jeu peuvent changer, et elles changent rarement en sa faveur.
Cela ne veut pas dire qu'il faut partir dans la précipitation. Cela veut dire qu'un projet d'expatriation se prépare en amont, avec un calendrier réfléchi, une structuration patrimoniale adaptée et une vision claire du pays de destination. Ceux qui anticipent gardent la main. Ceux qui attendent le dernier budget subissent.
Trois points vont compter dans les prochaines semaines : la nouvelle rédaction de l'article 5 promise par le gouvernement, le sort en séance des amendements sur le délai de quinze ans et sur les cryptoactifs, puis la position du Sénat, qui a souvent adouci ce type de mesure. Le vote sur la première partie du budget est attendu mi-novembre. Nous reviendrons sur la version définitive dès qu'elle sera connue.
L'exit tax n'est pas un sujet réservé aux grandes fortunes. Elle concerne tous ceux qui ont construit un patrimoine en France et qui envisagent, un jour, de vivre ailleurs. Le budget 2027 rappelle une chose simple : en matière de fiscalité du départ, mieux vaut préparer son projet tant que les règles sont connues.
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