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Le mercredi 4 novembre, l'Assemblée nationale a rejeté la partie « recettes » du projet de loi de finances pour 2027. Le score est sans précédent récent : 458 voix contre, aucune pour, et seulement deux abstentions, au sein du groupe communiste et ultramarin. Tous les groupes, de la gauche au Rassemblement national en passant par les partis qui soutiennent le gouvernement, ont voté contre le texte tel qu'il était sorti de trois semaines de débats.
Ce rejet emporte l'ensemble du budget. La partie « dépenses », déjà rejetée en commission, n'a même pas été examinée en séance. C'est la deuxième année consécutive que les députés rejettent la partie recettes du budget de l'État, et la troisième année de suite que la France aborde le mois de décembre sans savoir avec quelles règles fiscales elle commencera l'année suivante.
Pour un épargnant, un propriétaire bailleur ou un chef d'entreprise, la question est simple : qu'est-ce qui va réellement s'appliquer au 1er janvier 2027 ? La réponse honnête, à ce jour, est que personne ne le sait. Voici ce qui s'est passé, ce que contient le texte qui part au Sénat, et les scénarios possibles d'ici la fin de l'année.
Le paradoxe de ce vote, c'est qu'une unanimité de façade cache des raisons opposées. Pendant trois semaines, les députés ont profondément réécrit la copie du gouvernement. Ils ont supprimé plusieurs articles clés, ajouté des taxes, retiré des économies. Au bout du compte, plus personne ne voulait assumer le texte obtenu.
Pour les soutiens du gouvernement, le budget avait été « complètement dénaturé », selon les mots de Laurent Marcangeli, président du groupe Horizons, qui appelle à une version « responsable » face à des perspectives économiques dégradées. Le Rassemblement national, par la voix de Jean-Philippe Tanguy, a chargé un exécutif jugé « incapable de mettre de l'ordre dans les comptes ». À gauche, Éric Coquerel, président de la commission des finances, estime que le budget « échoue à répondre aux besoins de la population » et qu'il aggrave le déficit qu'il était censé réduire.
Le ministre des Comptes publics, David Amiel, a fait ses calculs : avec les votes des députés, le déficit de l'État aurait atteint 177,1 milliards d'euros, soit 20,7 milliards de plus que dans le projet initial. Le déficit public serait monté à 5,9 % du PIB, au lieu des 5 % visés par le gouvernement, et des 5,4 % attendus pour 2026. Des chiffres contestés par une partie de la gauche, mais qui donnent la mesure de l'écart.
Avant le vote final, l'Assemblée avait pris une série de décisions qui disent beaucoup du climat politique, même si elles ne s'appliqueront pas en l'état.
Le 15 octobre, les députés ont rejeté la baisse du plafond de l'abattement de 10 % sur les pensions de retraite, que le gouvernement voulait ramener de 4 439 à 3 000 euros. La mesure devait rapporter 1,4 milliard d'euros et concernait 4,6 millions de foyers. Le 16 octobre, ils ont écarté la taxe Zucman sur les très grandes fortunes et le rétablissement de l'ISF. Le 27 octobre, ils ont supprimé, à deux voix près (79 contre 77), la prolongation de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises.
Dans le même temps, ils ont adopté plusieurs taxes nouvelles le 30 octobre : une taxe de 5 % sur les « superdividendes », une taxe de 10 % sur les rachats d'actions, une taxe sur les flux de données, un emprunt national et un élargissement du prêt à taux zéro. Un dispositif anti-optimisation avait aussi été voté de justesse, par 74 voix contre 72.
Ce mélange résume la difficulté. Une majorité se forme pour refuser une économie, une autre pour créer une taxe, une troisième pour supprimer une recette. Le texte final n'est plus cohérent avec rien, et chacun a une bonne raison de le rejeter.
Conséquence directe du rejet : tous les amendements adoptés par les députés disparaissent. Le Sénat examine le projet de loi de finances dans sa version initiale, celle présentée par le gouvernement le 1er octobre. Les mesures qu'on croyait écartées peuvent donc revenir, et celles que les députés avaient ajoutées ne sont plus dans le texte.
Pour les épargnants et les propriétaires, plusieurs points de cette copie initiale méritent l'attention. Le régime du loueur meublé non professionnel (LMNP) est encore resserré : l'amortissement déductible serait plafonné à 2,5 % par an et à 7 000 euros par foyer, et même à 1,5 % et 5 000 euros pour les meublés de tourisme, sans report possible des amortissements non déduits à partir de 2027. Nous détaillions déjà ce que ce durcissement change pour l'investissement locatif dans notre article sur le PLF 2027 et le LMNP.
La contribution différentielle sur les très hauts revenus, qui impose un taux minimum de 20 %, serait prolongée en 2027. Les pensions au-delà de 1 260 euros seraient gelées ou sous-indexées. Le plafond de l'abattement de 10 % des retraités serait de nouveau abaissé à 3 000 euros. Un prélèvement exceptionnel serait opéré sur les avoirs en déshérence. Quant à la flat tax, elle reste à 31,4 %, son niveau depuis la hausse de la CSG au 1er janvier 2026. Et la question de l'exit tax, que nous avons suivie dans notre article sur ce que le budget 2027 change pour ceux qui quittent la France, reste ouverte.
Le gouvernement chiffre son effort total à 54 milliards d'euros, dont 43 milliards de mesures nouvelles : 25 milliards d'économies sur les dépenses et 18 milliards de recettes supplémentaires. La lettre de Sébastien Lecornu de septembre promettait « pas d'impôt nouveau ». Dans les faits, le taux de prélèvements obligatoires passerait de 43,9 % à 44,2 % du PIB.
La suite est désormais fixée, au moins sur le papier. Le Sénat examinera le budget de la Sécurité sociale à la mi-novembre, avec un vote prévu le 18 novembre. Le projet de loi de finances sera débattu en séance du 20 novembre au 8 décembre, avec un vote solennel le 9 décembre. Une commission mixte paritaire, réunissant sept députés et sept sénateurs, pourra ensuite tenter de trouver un texte commun. L'an dernier, les deux commissions mixtes avaient échoué.
Matignon a fixé la ligne : « C'est après la lecture au Sénat que le temps du compromis devra avoir lieu. » Autrement dit, rien ne sera tranché avant le mois de décembre.
Trois issues sont possibles. La première, la plus classique, est un retour du texte à l'Assemblée en nouvelle lecture, avec un recours possible à l'article 49.3. Mais le gouvernement devrait alors compter sur l'abstention du Rassemblement national ou du Parti socialiste lors de la motion de censure qui suivrait inévitablement.
La deuxième est inédite : le budget par ordonnance. L'article 47 de la Constitution permet au gouvernement de mettre en œuvre son projet par ordonnance si le Parlement ne s'est pas prononcé dans un délai de 70 jours. Ce délai expire le 17 décembre à minuit. Cette procédure n'a jamais été utilisée sous la Ve République, et plusieurs constitutionnalistes estiment qu'elle obligerait le gouvernement à s'en tenir à sa copie initiale.
La troisième, enfin, est la loi spéciale, déjà utilisée en décembre 2024 après la censure du gouvernement Barnier, puis en décembre 2025. Elle doit être déposée avant le 19 décembre et permet de continuer à percevoir les impôts au 1er janvier, en attendant un vrai budget. C'est une solution de secours, pas une politique : le barème de l'impôt sur le revenu n'est pas indexé, plusieurs dispositifs fiscaux arrivent à échéance, et le déficit se creuse.
Ce blocage intervient au pire moment. Selon l'Insee, le PIB a reculé de 0,1 % au troisième trimestre 2026, et l'acquis de croissance pour l'année n'est que de 0,2 %. Le gouvernement table sur 1 % de croissance en 2027, une prévision jugée « optimiste » par le Haut Conseil des finances publiques. La Banque de France attend 0,9 %, le FMI 0,7 % et l'OFCE 0,5 %. L'inflation, de son côté, est remontée à 3,4 % sur un an en octobre, selon l'estimation provisoire.
La dette publique atteignait 3 595,5 milliards d'euros fin juin, soit 119 % du PIB, et devrait monter à 121,7 % fin 2027. Sa charge d'intérêts passerait de 79 milliards d'euros en 2026 à 91 milliards en 2027 : c'est désormais l'un des premiers postes de dépense de l'État. Le taux d'emprunt à dix ans de la France a touché 4,92 %, du jamais vu depuis 2002.
Les agences de notation suivent. Moody's a maintenu la note Aa3 de la France le 23 octobre, mais avec une perspective négative. Fitch a fait de même le 30 octobre avec sa note A+, en passant la perspective de stable à négative. Une dégradation dans les prochains mois renchérirait encore le coût de la dette, et donc la pression sur les contribuables.
Ce que nous retenons de ce vote, ce n'est pas tant le contenu du budget que son imprévisibilité. Une mesure rejetée en octobre peut revenir en décembre au Sénat. Une taxe votée par les députés disparaît une semaine plus tard. Et la version qui s'appliquera réellement au 1er janvier sera peut-être décidée par une ordonnance jamais utilisée, ou remplacée par une loi spéciale qui gèle tout.
Pour un ménage qui construit son patrimoine sur dix ou vingt ans, cette instabilité est en elle-même un coût. On ne peut plus raisonner sur la fiscalité d'un placement au-delà de l'année en cours. Le régime LMNP, présenté il y a quelques années comme une valeur sûre de l'investissement locatif, est rogné pour la troisième fois. L'épargne des retraités, l'assurance-vie et les transmissions reviennent à chaque automne dans le débat. Les chiffres de la dette, eux, rendent peu probable une baisse durable de la pression fiscale.
C'est aussi ce que nous entendons en rendez-vous. De plus en plus de nos clients ne se demandent plus quelle niche fiscale choisir en France, mais s'il est raisonnable de laisser la totalité de leur patrimoine dépendre d'un seul pays, de ses votes d'automne et de sa trajectoire de dette. Nous en parlions déjà dans notre article sur les votes du budget et l'épargne.
Le vote du Sénat sur le budget de la Sécurité sociale, le 18 novembre, d'abord, qui donnera le ton. Puis le débat sur le projet de loi de finances à partir du 20 novembre, en particulier sur le LMNP, la contribution sur les hauts revenus et l'épargne. Le vote solennel du 9 décembre, la commission mixte paritaire qui suivra, et le choix du gouvernement entre 49.3, ordonnance et loi spéciale avant le 17 et le 19 décembre. Enfin, les prochaines décisions des agences de notation, qui pourraient transformer une crise politique en crise de financement.
Le rejet unanime du budget par l'Assemblée n'est pas un accident de parcours. C'est le troisième automne consécutif où la France ne parvient pas à voter son budget dans des conditions normales, sur fond de croissance à l'arrêt et de dette record. Le Sénat a désormais la main, mais l'issue se jouera en décembre, à quelques jours de l'entrée en vigueur des nouvelles règles. Pour les épargnants et les investisseurs, la seule certitude est l'incertitude. Pour comprendre pourquoi d'autres pays offrent aujourd'hui un cadre plus lisible, vous pouvez consulter notre page consacrée à l'investissement en Géorgie.
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